Les centres de données en tant que gestionnaires de réseau

L’essor de l’informatique, et en particulier de l’intelligence artificielle (IA), s’accompagne en Suisse d’une augmentation du nombre d’entreprises exploitant des centres de données dont les besoins énergétiques élevés nécessitent l’installation de stations transformatrices. Cependant, les obligations liées à cette exploitation sont encore peu connues, ce qui peut entraîner des risques pour la sécurité de ces installations.

Les centres de données: des infrastructures en constante progression

L’informatique est omniprésente dans notre quotidien. L’utilisation croissante de technologies telles que l’IA, le big data, le cloud computing, ou encore la blockchain, très gourmandes en données et en puissance de calcul, favorise la construction de nouveaux centres de données, y compris en Suisse. Bien que notre pays ne soit pas un pionnier dans ce domaine, il comptait déjà en 2021 la deuxième plus forte densité de centres de données par habitant d’Europe [1].

Une infrastructure réseau solide est indispensable pour alimenter les centres de données en électricité; cette condition doit impérativement être prise en compte lors du choix de leur emplacement dans les communes concernées. De plus, l’alimentation en basse tension n’est, à elle seule, pas suffisante pour couvrir leurs besoins énergétiques; une alimentation haute tension et l’installation de stations transformatrices sont donc nécessaires. Consommateurs de haute tension, les centres de données transforment eux-mêmes la tension à des niveaux plus bas afin de rendre l’énergie utilisable par leurs installations électriques. À côté des stations transformatrices, ils disposent aussi de plusieurs équipements spéciaux tels que des systèmes de stockage par batterie ou des génératrices à combustible fossile pour assurer leur approvisionnement constant en électricité.

L’exploitation des stations transformatrices entraîne toutefois des obligations en vertu de l’ordonnance sur le courant fort [2] et de l’ordonnance sur les installations à basse tension [3]. Or, ce fait n’est pas toujours connu des entreprises exploitant des centres de données. Le droit de l’électricité est un domaine spécialisé qui comprend de nombreuses facettes; il est souvent ardu de s’y retrouver.

Ainsi, de nombreuses entreprises qui exploitent des centres de données en Suisse sont également exploitantes de postes de transformation; elles ne connaissent cependant guère, voire pas du tout, le cadre juridique applicable aux installations électriques à courant fort. Cela pose un problème particulier, car en tant qu’exploitantes de stations transformatrices, elles sont considérées comme des gestionnaires de réseau de distribution.

Les gestionnaires de réseaux publics et privés

Dans le domaine des installations électriques à basse tension, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est avant tout le fournisseur d’électricité du consommateur final. Il reçoit les rapports de sécurité après les contrôles finaux ou périodiques pour le compte du propriétaire des installations électriques, ainsi que les avis d’installation envoyés par les entreprises d’installation électrique. Dans l’imaginaire collectif, le ­GRD est une entreprise qui exploite un réseau public géographiquement étendu sur le territoire d’une ou plusieurs communes, ou d’un ou plusieurs cantons.

Toutefois, selon l’art. 2 al. 3 OIBT, les exploitants de réseaux sont des entreprises de droit privé ou public qui exploitent un réseau de distribution de courant à l’intention des consommateurs fi­naux [4]. Le critère déterminant ici est l’exploitation d’une station de transformation au sens de l’art. 20 LIE [5,6]. Dans sa fiche d’infor­ma­tion 24, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) précise que la qualité de gestionnaire de réseau est liée à l’exploitation d’une station transformatrice: «est considéré comme ‹exploitant› celui qui a le droit effectif de disposer de la station transformatrice.»

En pratique, les gestionnaires de réseau selon l’OIBT se répartissent donc en deux catégories: les entreprises exploitant un réseau de distribution public, et celles exploitant un réseau de distribution privé, comme c’est en général le cas pour un centre de données. Contrairement aux gestionnaires de réseau public, les gestionnaires de réseau privé ne sont que rarement des entreprises spécialisées dans le domaine des installations électriques à haute et à basse tension. Dans le cas des centres de données, il s’agit même souvent d’entreprises étrangères qui ne disposent que d’une connaissance limitée du droit suisse en matière d’installation électrique. Cet état de fait pose problème dans le cadre des obligations que doivent assumer les entreprises exploitant une station transformatrice.

Les obligations des gestionnaires de réseau

Le premier contact avec l’ESTI d’une entreprise souhaitant exploiter un centre de données en Suisse a lieu lors de la construction des installations électriques à haute tension nécessaires pour alimenter le centre de données. L’entreprise doit en effet déposer une demande d’autorisation pour les plans de la station de transformation et des lignes électriques à haute tension qu’elle souhaite construire. L’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques [7] est déterminante. Cette procédure d’approbation des plans se déroule souvent en parallèle de la procédure cantonale ou communale d’obtention du permis de construire.

En ce qui concerne les obligations liées aux installations électriques à haute tension après leur achèvement, il convient de tenir compte de l’ordonnance sur le courant fort – en particulier l’art. 12 concernant le concept de sécurité et l’art. 17 sur les obligations de contrôle et d’entretien.

En ce qui concerne les installations électriques à basse tension au sens de l’art. 1 al. 2 OIBT dans le centre de données, il convient de noter que celles-ci ne peu­vent être réalisées que par des entreprises disposant d’une autorisation d’installer au sens de l’art. 6 OIBT. Il peut arriver que des entreprises étrangères qui ne disposent pas des autorisations requises soient chargées de la réalisation des installations électriques à basse tension (que ce soit directement ou en sous-­traitance). Les parties concernées doivent s’attendre à des conséquences juridiques si les dispositions de l’OIBT ne sont pas respectées.

Une fois la construction du centre de données achevée, l’entreprise qui l’exploite doit s’assurer qu’elle remplit ses tâches en tant que gestionnaire de réseau privé. En cette qualité, elle est tenue d’effectuer des contrôles sporadiques au sens de l’art. 39 OIBT sur les installations électriques à basse tension situées dans sa propre zone de réseau [8]. Pour vérifier les rapports de sécurité, il est nécessaire d’employer au moins une personne habilitée à effectuer des contrôles (art. 30 OIBT; [9]). Une simple autorisation d’installation limitée pour les installations électriques propres à l’entreprise au sens de l’art. 13 OIBT ne suffit pas. Les entreprises propriétaires de centres de données peuvent déléguer à d’autres entreprises l’ensemble de leurs tâches (administratives et techniques) en tant que gestionnaires de réseau conformément à l’OIBT. Les conditions énoncées dans la fiche d’information 2 de l’OFEN sont déterminantes à cet égard. Malgré le transfert de ses tâches d’exploitant de réseau à une autre entreprise, l’entreprise conserve sa qualité d’exploitant de réseau si elle garde le droit effectif de disposer de la station transformatrice. Pour éviter les malentendus, les gestionnaires de réseau privé peuvent se faire conseiller dans ce domaine. L’ESTI, en tant qu’autorité, a aussi pour tâche d’informer les entreprises sur l’étendue de leurs obligations.

Conclusion

Avec l’augmentation du nombre d’entreprises de services informatiques et la construction de centres de données en Suisse, de plus en plus d’entreprises exploitent des stations transformatrices, devenant ainsi gestionnaires de réseau au sens de l’art. 2 al. 3 OIBT. Il est nécessaire que celles-ci soient conscientes des obligations qui découlent de leur statut de gestionnaire de réseau. Il est particulièrement important pour les entreprises étrangères qui ne sont pas familiarisées avec les pratiques en vigueur en Suisse dans ce domaine de se faire conseiller en conséquence. Le non-respect des obligations en la matière peut entraîner des sanctions administratives et, le cas échéant, des responsabilités de droit privé ou pénal.