Appel d’offres obligatoire pour l’achat d’électricité

Selon la Comco, les cantons et communes n’ont par le passé que rarement procédé à des appels d’offres pour leurs achats d’électricité. Avec l’entrée en vigueur de la révision du droit des marchés publics au 1^er janvier 2021 (AMP 2012 de l’OMC, LMP), ainsi que l’adaptation de la Loi sur le marché intérieur (LMI) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), l’achat d’électricité par les pouvoirs publics est soumis à l’obligation de procéder à un appel d’offres. Cela doit permettre à davantage d’acteurs d’accéder au marché tout en favorisant la concurrence. Il s’agit de gérer de manière économe les recettes fiscales qui financent l’administration publique.

L’achat d’électricité doit faire l’objet d’un appel d’offres si la valeur du marché dépasse 250'000 CHF. Cela s’applique à l’achat d’électricité destinée à la consommation propre (par exemple pour l’approvisionnement des bâtiments administratifs ou des transports publics) ou à celle destinée aux clients finaux captifs à l’approvisionnement de base des fournisseurs d’électricité localement compétents. En revanche, cette obligation ne s’applique ni à l’achat d’électricité destinée aux clients finaux dont la consommation annuelle d’électricité dépasse 100 MWh (et qui sont libres de choisir leur fournisseur), ni à l’achat sur les bourses de l’électricité.

Les administrations cantonales et communales ainsi que leurs établissements de droit public sont soumis à l’obligation de procéder à un appel d’offres. Les mêmes exigences s’appliquent aux entreprises privées et publiques fournissant des services publics et étant bénéficiaires de droits exclusifs ou spéciaux (par exemple, les gestionnaires de réseaux de distribution).

La LMI contient notamment des exigences minimales pour les marchés publics cantonaux et communaux. Dans l’intérêt d’un marché unique dans toute la Suisse, elle prévoit ainsi un droit à l’accès non discriminatoire aux marchés publics cantonaux et communaux. Les exigences minimales en matière de marchés publics (art. 5  LMI) sont par exemple violées si aucun appel d’offres public n’est lancé (entre autres pour l’électricité) malgré l’obligation de le faire.