Pour la liberté de choix, la concurrence et l’innovation
Interview avec le conseiller national Philippe Nantermod
Proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la LEne et de la LApEl, la question de la libéralisation du système de mesure ne date pas d’hier. En 2017, le conseiller national Philippe Nantermod avait déposé une motion allant dans ce sens. Il explique ses motivations dans le Bulletin.
Bulletin: Monsieur le conseiller national, pourquoi cette motion?
Philippe Nantermod: On a pu constater que le marché des systèmes de mesure s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.
Par ailleurs, si l’on veut soutenir la création de communautés d’autoconsommateurs, par exemple au sein des PPE ou dans un parc de PME, il faut plus d’innovations dans les compteurs. À ce sujet, j’ai pu voir des projets de smart meters vraiment très intéressants pour le consommateur.
Ainsi, la situation a changé avec la RCP. Les choses évoluent très vite dans ce domaine et depuis le 1er janvier 2018, il n’y a pas que des PME qui se sont lancées sur ce marché, mais aussi les distributeurs eux-mêmes. Je ne vois pas pourquoi ils devraient être seuls à pouvoir agir sur ce marché.
Libéralisation des compteurs, des avantages réels ou question de principe pour un Libéral?
Le fait pour le consommateur de pouvoir réduire ses coûts est un vrai avantage. Or, être contraint de louer un produit
qui sera amorti plusieurs fois est un inconvénient pour l’utilisateur final. Je représente les citoyens à Berne, pas les
distributeurs en mains des collectivités publiques.
Par ailleurs, je suis convaincu qu’avec la Stratégie énergétique 2050 et la production d’électricité décentralisée, sans parler de la consommation électrique qui va aller croissante notamment avec la mobilité électrique ou la multiplication des pompes à chaleur, il sera utile d’avoir des outils de gestion de sa consommation qui seront plus performants grâce à la concurrence.
L’exemple allemand a montré l’ampleur de l’intervention étatique nécessaire. Le «jeu en vaut-il la chandelle?»
J’avais fait une proposition qui tenait en un article de loi et permettait la libéralisation du marché. J’ai constaté en politique que l’on trouve toujours de bonnes raisons de ne pas agir quand on le souhaite, surtout lorsqu’il faut protéger
une situation existante.
Et la sécurité juridique, ne serait-elle pas mise à mal?
Je ne vois pas en quoi la sécurité juridique pourrait être atteinte. Tout changement de loi implique des changements de fonctionnement, avec des délais de mise en oeuvre. Cela dit, il me semble que la sécurité juridique est davantage mise en péril par les monopoles de toutes sortes.
Ne craignez-vous pas pour la sécurité des données?
La diversification des fournisseurs ne peut que garantir une meilleure sécurité des données. Le danger est au contraire la concentration de toutes les données dans une seule main. Par ailleurs, et il est important de le rappeler, les compteurs utilisés devront être naturellement homologués, comme c’est le cas de beaucoup de pièces utilisées dans l’industrie électrique, monopolistique ou non.
La libéralisation du système de mesure n’est pas la solution, entretien avec Christian Petit
En quelques mots
Avocat indépendant valaisan, Philippe Nantermod est conseiller national PLR en fonction depuis 2015.
Commentaire
Jérémie Fonjallaz,
Concernant le sécurité des données, il est certainement préférable que le GRD local stocke nos données prélevées parcimonieusement plutôt que de voir des compteurs électriques Google (ou autre) débarquer qui eux ne se gêneront pas de collecter tout ce dont ils ont besoin pour faire du profilage.
Pour le reste je crois que Christian Petit a très bien répondu:
https://www.bulletin.ch/fr/news-detail/la-liberalisation-du-systeme-de-mesure-nest-pas-la-solution.html