Association AES , Marchés et régulation , Production

L’essentiel des nouveaux actes législatifs fédéraux

Modifications de lois et d’ordonnances

30.01.2018

Auteur

Francis Beyeler

était responsable droit à l'AES jusqu'au 31 août 2018.

AES, 5000 Aarau

Auteur

Michael Brunner

travaillait comme spécialiste formation professionnelle et sécurité au travail à l’AES à partir de 2015 jusqu'en décembre 2017.

AES, 5000 Aarau

Auteure

Barbara Büchli

travaillait de 2015 jusqu'au 31 mars 2019 comme spécialiste économie énergétique à l’AES.

AES, 5000 Aarau

Nombre de nouvelles lois et ordonnances ainsi que des modifications d’actes législatifs sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2018 au niveau fédéral. Cet article présente celles qui affectent la branche de l’énergie.

Le 1^er janvier 2018, quelque 260 modifications de lois et d’ordonnances sont entrées en vigueur au niveau fédéral [1]. Nous commentons ici les principaux changements qui ont un impact ou présentent un intérêt pour le secteur de l’électricité. L’ensemble de la branche est particulièrement concerné par les modifications dans le cadre du premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, dont l’ampleur irait bien au-delà d’un tel article. C’est pourquoi l’AES a créé une plate-forme d’information en ligne consa-crée exclusivement à cette révision de lois et d’ordonnances et présentée brièvement ci-après. Notre article se concentre ainsi en premier lieu sur les changements autres que ceux liés à la Stratégie énergétique 2050 et qui pourraient avoir des répercussions pour la branche.

Premier volet de mesures de la SE 2050: plate-forme d’information

Le 1^er janvier 2018 a vu l’entrée en vigueur de la Loi sur l’énergie totalement révisée ainsi que d’autres lois fédérales révisées et des nouvelles ordonnances (Ordonnance sur l’énergie, Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique) ou modifications d’ordonnances (Ordonnance sur l’énergie nucléaire, Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, Ordonnance sur le CO₂, Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie, Ordonnance sur la géologie nationale) qui vont avec, ainsi que de la nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Detec) sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité [2]. Font aussi partie de ce volet la modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, qui n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2020, ainsi que l’article 37 et l’article 146e de l’Ordonnance sur le CO₂, déjà en vigueur depuis le 1^er décembre 2017. [3]

Avec quelque 260 pages de texte d’ordonnance, les changements impliqués par le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 sont volumineux. La plate-forme d’information de l’AES citée plus haut présente ces changements sous une forme compacte et offre une vue d’ensemble des principales nouveautés en lien avec la SE 2050. Elle regroupe les changements sur des thèmes essentiels tels que les obligations de reprise et de rétribution, les données nécessaires au suivi, l’obligation de déclarer, les flexibilités, les systèmes d’encouragement, le système de mesure, l’intérêt national, la tarification du réseau et le nouvel organe d’exécution. Les articles de loi et d’ordonnance correspondants sont compilés et représentés graphiquement sous forme de diagrammes de flux. Cette plate-forme ne constitue pas une œuvre statique: elle sera régulièrement complétée par de nouvelles informations. Les recommandations de la branche y seront également ajoutées une fois qu’elles auront été remaniées, et le FAQ sera lui aussi complété. La plate-forme d’information sur la SE 2050 est accessible uniquement aux membres de l’AES, dans l’espace protégé du site Internet www.electricite.ch, et sera disponible à partir de février 2018.

Priorités dans le réseau transfrontalier

Les priorités accordées aux livraisons de courant électrique au-delà des frontières ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation dès le 1^er octobre 2017. Jusqu’à cette date, il existait dans le réseau électrique transfrontalier des priorités pour les fournitures de courant aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base, pour le courant issu d’énergies renouvelables ainsi que pour les livraisons basées sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002.

Si on avait de plus en plus recours à toutes ces priorités, les livraisons de courant au-delà des frontières dépasseraient nettement la capacité physique du réseau de transport transfrontalier de l’électricité, ce qui pourrait entraîner une instabilité du système et, en fin de compte, constituer un danger pour la sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi, à l’avenir, seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme seront exclues des enchères de la capacité disponible dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité. [4]

Protection des biotopes et des sites marécageux

Au 1^er novembre 2017, six ordonnances sur la protection de la biodiversité ainsi que les inventaires fédéraux correspondants ont été modifiés: il s’agit de l’Ordonnance sur les zones alluviales, de l’Ordonnance sur les hauts-marais, de l’Ordonnance sur les bas-marais, de l’Ordonnance sur les batraciens, de l’Ordonnance sur les sites marécageux et de l’Ordonnance sur les prairies sèches. [5] Les six inventaires fédéraux qui s’y rattachent sont des instruments importants de la Confédération pour la conservation des habitats naturels en Suisse et des types d’animaux et de plantes qui y vivent. Suite à ces modifications, la surface totale des objets figurant dans les inventaires augmente de près de 16 000 hectares, couvrant désormais 2,2 % de la surface du pays.

La plus grande modification au niveau de la surface est due à la révision de l’art. 3a de l’Ordonnance sur les zones alluviales, selon laquelle le Detec peut, après avoir consulté les cantons, modifier le périmètre d’objets de type marge proglaciaire dans la mesure où y sont intégrées des zones avoisinant directement l’objet et où la glace a disparu après leur enregistrement dans l’inventaire des zones allu-viales. [6]

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) il y a 15 ans, quelques contradictions se sont fait jour par rapport à la réglementation existante au niveau de l’ordonnance et à la mise en pratique. D’autre part, les conditions-cadres techniques et économiques ont changé, et ce en raison des nouveaux matériaux d’installation et outils, du nombre croissant de partici-pants étrangers sur le marché, des changements dans la formation professionnelle, sans oublier la décentralisation de la production d’électricité dans de petites unités de production et la digitalisation dans le secteur de l’énergie.

On a notamment adapté les conditions d’octroi d’une autorisation d’installation, les prescriptions sur l’organisation des travaux d’installation ainsi que les prescriptions sur l’exécution et la surveillance exercées par l’Inspection fédérale du courant fort ESTI. De plus, l’installation et le contrôle des installa-tions pour la production à partir de nouvelles énergies renouvelables (en particulier le photovoltaïque) sont réglés de manière plus précise. Ces changements devraient profiter en premier lieu aux propriétaires d’installations électriques. [7]

Protection contre le rayonnement

Afin de protéger les hommes et l’environnement, l’Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) règle notamment les questions d’autorisation, l’exposition médicale et professionnelle aux rayonnements ionisants, la manipulation de sources de rayonnement et de déchets radioactifs, ou encore la prévention et la maîtrise de défaillances. [8] La révision de la législation a permis d’adapter celle-ci aux nouvelles con-naissances scientifiques, aux évolutions techniques et aux directives internationales. [9] Pour le radon, gaz radioactif naturel, un niveau de référence de 300 Bq/m³ est désormais appliqué dans les pièces de séjour et d’habitation. Cette valeur limite doit être prise en compte surtout pour les nouvelles constructions et les rénovations.

De plus, de nouvelles dispositions concernant la gestion des héritages radioactifs, importants en particulier pour les mesures et les rénovations d’immeubles existants. Les valeurs en dessous desquelles la radioactivité d’une matière est considérée comme sans danger sont adaptées aux normes internationales, cela devant garantir une meilleure protection pour la population et faciliter le trafic de marchandises transfrontalier. Les personnes occupant des postes exposés doivent à l’avenir être mieux protégées: pour réduire le risque de développer une cataracte, la valeur limite de la dose de rayonnement est abaissée, raison pour laquelle des sources de rayonnement naturelles dans le travail quotidien, comme dans les centrales hydrauliques ou la construction de tunnels, sont aussi prises en compte dans la législation. [10]

Informations sur l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves

Introduite en 2003, l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme doit être placée de manière bien visible sur toute voiture neuve mise en vente. Cette étiquette répartit les voitures de tourisme en sept catégories d’efficacité énergétique, de A, pour les voitures présentant une bonne efficacité énergétique, à G, la catégorie d’efficacité la plus faible. Elle fournit également des informations supplémentaires comme la consommation de carburant ou la valeur moyenne des émissions de CO₂ de toutes les voitures neuves immatriculées au cours de la période précédente (du 1^er juin au 31 mai). Grâce à l’amélioration des moteurs, la consommation de carburant et les émissions de CO₂ des véhicules neufs ont diminué, si bien qu’au cours de la dernière période de mesure, les émissions moyennes de CO₂ des voitures neuves en Suisse ont pu être abaissées d’un gramme, s’élevant dorénavant à 133 g/km. [11]

Le Detec procède chaque année à l’adaptation de l’étiquette-énergie aux dernières avancées techniques afin d’éviter une augmentation constante du nombre de véhicules entrant dans la catégorie A de la meilleure efficacité énergétique. L’Ordonnance du Detec sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT) s’étend par ailleurs désormais à l’hydrogène, de sorte qu’une étiquette-énergie peut être apposée sur les véhicules à pile à combustible. [12]

Financement fédéral direct pour la formation professionnelle supérieure

Les changements dans la législation sur la formation professionnelle ont entraîné des changements au niveau du financement des formations continues de degré tertiaire. Ces formations, qui débouchent par exemple sur un certificat fédéral de capacité ou, dans le cadre d’un examen professionnel supérieur, sur un diplôme fédéral, étaient jusqu’ici réglées à l’échelle cantonale, donnant ainsi lieu à des procédés divergents. Ces procédés sont remplacés par un «financement axé sur la personne». Avec ce nouveau système de financement axé sur la personne, les contributions fédérales sont versées directement aux personnes qui ont suivi un cours préparatoire pour un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur et qui passent ensuite un examen fédéral. [13]

Baisse des taux de TVA

La Loi sur la TVA [14] et l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée [15], partiellement révisées, entrent en vigueur au 1^er janvier 2018, à l’exception des dispositions sur les ventes par correspondance. Ces deux révisions contiennent différentes modifications dans les domaines de l’assujettissement, des exonérations d’impôt, des procédures et de la protection des données. Elles entendent notamment éliminer les désavantages concurrentiels imputables à la TVA pour les entreprises domestiques par rapport à leurs concurrents étrangers. Pour la majorité des entreprises indigènes, cela n’entraîne pas de changement important. [16]

De plus, les taux de TVA baissent au 1^er janvier 2018 du fait du rejet des deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 lors de la votation populaire du 24 septembre 2017. [17]