Législation fédérale : quels changements ?

Dans les art. 24 et 24a OApEl, une modification du processus de versement entraîne le transfert de la RPC du groupe-bilan pour les énergies renouvelables à Swissgrid SA. C’est désormais Swissgrid SA qui requiert le prix de marché pour le courant RPC auprès des groupes-bilan; pour les installations qui ne font pas l’objet de mesures de la courbe de charge, le prix de marché est désormais directement facturé aux gestionnaires de réseau. De plus, dans l’art. 24, al. 2 OApEl, le passage selon lequel le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables peut prévoir des rémunérations axées sur le programme prévisionnel pour les technologies dont la production peut être contrôlée a été supprimé. La rémunération axée sur le programme prévisionnel a pour objectif de réduire les coûts de l’énergie d’ajustement. Toutefois, cette rémunération n’a jamais été appliquée, faute des bases juridiques nécessaires. Selon l’art. 7a LEne, la rétribution doit être calculée d’après les coûts de production, et non pas d’après une production conforme aux besoins ou au réseau.

Dans l’Ordonnance sur l’énergie, le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension prévu à l’art. 15b, al. 1 de la Loi sur l’énergie est passé de 1,3 ct. à 1,5 ct. par kWh au 1er janvier 2017 (art. 3j, al. 1 OEne).[2] Pour justifier cette modification, l’Office fédéral de l’énergie OFEN avance la garantie à long terme de la liquidité du fonds alimenté par le supplément. Ce fonds finance la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, les appels d’offres publics visant à promouvoir l’efficacité électrique, les remboursements aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie, les coûts d’exécution ainsi que les mesures d’assainissement des cours d’eau.[3] Pour un ménage avec une consommation annuelle moyenne de 4500  kWh, la charge financière augmente ainsi de 9 francs par an. La Loi sur l’énergie fixant, à l’art. 15b, al. 4, le plafond du supplément à 1,5  ct./kWh (dont 0,1  ct./kWh pour les mesures d’assainissement des cours d’eau), le droit en vigueur ne laisse plus aucune marge pour d’autres augmentations.

Le DETEC révise régulièrement les coûts de production pour le photovoltaïque. Ces derniers ayant à nouveau baissé, le Conseil fédéral a décidé, dans une modification de l’appendice 1.2 de l’OEne, d’abaisser encore les taux de rétribution pour les installations photovoltaïques et les petites centrales hydrauliques.[4] La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et les taux de rétribution seront réduits en deux étapes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre 2017. C’est la date de la mise en service de l’installation qui est déterminante.[5]

Toujours au 1er janvier 2017, dans l’art. 4 de l’Ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves, en relation avec le ch. 8.2.1 de l’appendice 3.6 OEne, la valeur moyenne des émissions de CO₂ de toutes les voitures neuves immatriculées est abaissée à 134  g/km, de sorte que désormais, seul un septième de toutes les voitures neuves tombe dans la meilleure catégorie d’efficacité.[6] Dans l’appendice 3.6 OEne également, les prescriptions sur l’information aux acheteurs ont été améliorées, les obligations de marquage précisées, des simplifications mises en œuvre et le texte rendu plus compréhensible. Désormais, les émissions de CO₂ générées par la fourniture de carburant doivent être indiquées pour tous les types de carburant.[7]

En outre, dans différents appendices de l’Ordonnance sur l’énergie, de nouvelles prescriptions d’efficacité ont été édictées pour les appareils électriques afin de mieux exploiter le potentiel d’efficacité dans ce domaine. Les appareils électriques consomment en Suisse quelque 41 milliards de kilowattheures par an, soit presque trois quarts de la consommation totale de courant de notre pays.[8]

Des modifications de l’Ordonnance sur le CO₂ concernant le Programme Bâtiments sont entrées en vigueur dès le 1^er août 2016.[9] Selon l’art. 34, al. 1, let. b de la Loi sur le CO₂, les cantons gèrent des programmes d’encouragement pour l’utilisation de l’énergie et la récupération des rejets de chaleur. Les programmes sont financés par les revenus issus de la taxe sur le CO₂ ; à partir de cette année, ce financement sera distribué à chaque canton sous la forme d’aides financières globales. La répartition des tâches entre Confédération et cantons est ainsi mieux prise en compte. Désormais, les cantons sont pleinement responsables de l’encouragement relatif à la modernisation énergétique de l’enveloppe des bâtiments ainsi que de l’encouragement en faveur des énergies renouvelables, de la technique des bâtiments et de l’utilisation des rejets de chaleur.[10]

[1]   https://www.admin.ch/opc/fr/stats/in-force/index.html.

[2]   Recueil officiel RO 2016, p. 2729.

[3]   Communiqué de presse de l’Office fédéral de l’énergie OFEN du 29 juin 2016.

[4]   RO 2016, p. 4617.

[5]   Communiqué de presse de l’Office fédéral de l’énergie OFEN du 2 décembre 2016.

[6]   RO 2016, p. 2731.

[7]   RO 2016, p. 2479.

[8]   Communiqué de presse de l’Office fédéral de l’énergie OFEN du 22 juin 2016.

[9]   RO 2016, p. 2473.

[10]   Communiqué de presse de l’Office fédéral de l’énergie OFEN du 3 janvier 2017.

Législation fédérale : quels changements ? (Partie II)

L’auteur remercie Cornelia Abouri, Spécialiste Senior Affaires publiques de l’AES, et Niklaus Mäder, Spécialiste Senior Régulation de l’AES, pour leur révision critique de l’article.