La situation s’aggrave

Le «paquet énergie propre» (Clean Energy Package, CEP) entend préparer l’UE à l’avenir énergétique, garantir la réalisation des objectifs climatiques de Paris et placer les consommateurs d’électricité au centre. Le paquet législatif de l’UE a définitivement été adopté à la mi-avril, et entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. Le CEP remplacerait le troisième paquet relatif au marché intérieur en tant que base de négociation pour un accord sur le marché de l’électricité entre la Suisse et l’UE.

Désormais, selon le CEP, seules les centrales qui satisfont à un standard minimal d’émissions de CO₂ peuvent participer aux mécanismes de capacité. Les capacités réseau pour le négoce d’électricité transfrontalier et la concurrence doivent être étendues. Certes, les gestionnaires de réseau nationaux conservent la responsabilité de la sécurité d’approvisionnement dans chacun des États membres. Mais des plans transfrontaliers de préparation aux risques doivent renforcer la coopération entre États et, ainsi, le rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Acer). La Commission européenne se voit elle aussi octroyer un droit d’intervention plus important auprès du REGRT-E.

Quelles conséquences pour la Suisse? Avec l’entrée en vigueur du CEP, sa situation continue de s’aggraver. Sans accord sur l’électricité, les aspects négatifs du CEP s’accentuent encore: la Suisse est exclue des marchés de l’UE et des organes importants tels que le REGRT-E. L’échange transfrontalier de courant électrique au sein de l’Europe étant en hausse, la stabilité du réseau de la Suisse est de plus en plus entravée, et des coûts nettement plus élevés sont engendrés. En l’absence d’accord sur l’électricité et de participation au marché, les aspects a priori positifs du CEP, tels que les prescriptions concernant les standards d’émissions de CO₂ ou le besoin de flexibilité, ne profitent pas à la Suisse. La commercialisation d’énergie hydraulique est rendue plus compliquée et les garanties d’origine des énergies renouvelables suisses perdent de leur valeur dans l’UE. Sans oublier un point encore plus critique: la Suisse est ignorée pour ce qui est de la sécurité d’approvisionnement.

Ce qui nous attend, ce sont des revenus en baisse, des coûts en hausse et la perspective on ne peut plus vague d’une participation temporaire de la Suisse si la sécurité du système dans la région est menacée de façon imminente. Une seule solution pour résoudre ce dilemme: signer un accord sur l’électricité.