Interdiction des lampes contenant du mercure

Les directives RoHS et le règlement sur l'écoconception «SLR» (Single Lighting Regulation) de l'UE ont annoncé la fin définitive des tubes fluorescents. En effet, depuis février 2023 est entrée en vigueur l'interdiction progressive d'importer des lampes fluorescentes compactes, ainsi que toutes les formes de construction annulaires, telles qu'elles étaient intégrées dans les lampes dites «économiques». Les stocks restants peuvent cependant encore être vendus.

Les restrictions de substances dans les appareils électriques et électroniques en Suisse sont identiques à celles de la directive 2011/65/UE (RoHS2) en ce qui concerne le type de métaux lourds et de retardateurs de flamme réglementés, les catégories d’appareils concernées, les exceptions aux interdictions de substances et les dates d’entrée en vigueur.

L’obligation de déclarer les luminaires et les sources lumineuses ainsi que les délais de transition de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique (EnEV) restent toutefois en vigueur. Toutes les ampoules qui ne sont pas concernées par la RoHS seront désactivées conformément à la directive sur l’écoconception.

La vente sera probablement autorisée en Suisse jusqu’à l’épuisement des stocks disponibles. Pour les produits qui sont également concernés par les exigences d’efficacité énergétique de l’annexe 1.22 de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique (OEne, RS, 730.2), il faut tenir compte des délais d’écoulement correspondants.